Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : le 22/05/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la souscription, à l’utilisation et à la facturation des services proposés par Justiana, plateforme SaaS à destination des élus de Comité Social et Économique (CSE).

2. Identité du prestataire

Justiana
SAS au capital de 30 000 €
165 Avenue de Bretagne, 59000 Lille
RCS : [à compléter]
Email : contact@justiana.fr
Responsable légal : Jonathan Rocchio

3. Description des services

• Assistant intelligent pour la gestion des réunions, PV et ordres du jour
• Outils d’analyse de documents
• Fonctions collaboratives
• Espace sécurisé pour le stockage de données
• Base de connaissances juridiques à jour
• Interface disponible 24h/24, 7j/7

4. Essai gratuit

Un essai gratuit de 30 jours est proposé, sans obligation d’achat ni saisie de carte bancaire.

5. Modalités d’abonnement

Engagement au choix pour 1, 2, 3 ou 4 ans. Paiement possible par prélèvement mensuel ou annuel (CB ou SEPA).

6. Renouvellement – Résiliation

• Abonnement renouvelé tacitement pour une durée équivalente
• Notification 60 jours avant échéance
• Résiliation par LRAR avec préavis de 3 mois

7. Tarifs

• Nouvelles fonctionnalités incluses sans surcoût pendant l’engagement
• Révision tarifaire possible au renouvellement
• Éventuelle indexation annuelle plafonnée à 3 %

8. Modalités de paiement

Paiement par prélèvement ou carte bancaire. Retard = 3× taux légal + indemnité 40 €.

9. Obligations du client

• Utilisation uniquement dans le cadre des missions CSE
• Respect des lois et des droits des tiers

10. Confidentialité et sécurité des données

Données hébergées de manière sécurisée. Accès restreint aux élus CSE. Documents chiffrés.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus restent la propriété de Justiana. Usage limité à la durée d’abonnement.

12. Utilisation de l’intelligence artificielle

En cas de changement de fournisseur IA, information 30 jours à l’avance. Pas de transfert hors UE sans consentement.

13. Responsabilités

Responsabilité limitée à 30 % du chiffre d’affaires annuel du contrat. Obligation de moyens.

14. Force majeure

Les obligations sont suspendues en cas de force majeure (ex. : grève, attaque informatique).

15. Loi applicable et juridiction compétente

Droit français. Juridiction compétente : tribunal du ressort du siège social de Justiana.